Lettre de contestation d’une contravention pour excès de vitesse (Lieu de l’infraction non mentionné) gratuite : Modele de lettre et exemple gratuit

A la recherche d’une lettre gratuite pour les transports (auto, avion, train…)

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Il n’est pas toujours facile d’écrire une lettre pour la location, l’achat ou la vente de votre véhicule pour contester un pv ou faire une demande de remboursement de billets d'avion... Les démarches sont souvent longues et doivent respecter les obligations définies par la loi. Lettres-Faciles vous aide en vous proposant des modèles de lettres types gratuits qui peuvent être directement utilisés.

Lettre de contestation d’une contravention pour excès de vitesse

(Lieu de l’infraction non mentionné)

Vous trouverez ci-dessous notre exemple de lettre de contestation d’une contravention pour excès de vitesse (Lieu de l’infraction non mentionné). Ce modèle de lettre est entièrement gratuit. Nous vous conseillons de le modifier pour l'adapter à votre situation avant de l'envoyer. Nous espérons que cette lettre gratuite vous aidera dans vos démarches.

[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]

Monsieur l’Officier du Ministère public
[Coordonnées mentionnées sur l’avis de contravention ou le procès-verbal]

[Lieu], le 31 octobre 14.

Lettre recommandée avec avis de réception.

Objet : Contestation du procès verbal n° [Réf du procès verbal] en date du [Date].

Madame, Monsieur,

Un procès verbal relatif à une infraction aux règles de la circulation a été dressé à mon encontre le [date] dernier sous le numéro [réf du PV]. L’avis de contravention indique que j’ai été flashé par un radar automatique et m’avise de la perte de [nombre de points] points ainsi que d’une amende de [montant de l’amende] euros.

Or, je conteste la matérialité des faits qui me sont reprochés ainsi que la régularité du procès verbal. En effet, l’avis de contravention reçu n’indique pas le lieu de situation du radar. Il n’y a donc aucune mention du lieu de commission de cette infraction. Cette information fait pourtant partie des mentions obligatoires devant figurer sur tout avis de contravention et permet ainsi d’informer le conducteur de l’infraction sanctionnée.

C’est pourquoi je conteste cette contravention et vous prie, par la présente, de bien vouloir enregistrer ma réclamation et mon souhait de voir le procès verbal dont je fais l’objet réexaminé et classé sans suites.

Vous trouverez ci-joint, l’avis de contravention irrégulier dont je conteste la validité

Je vous remercie par avance de votre compréhension et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

UTILISATION DE LA LETTRE :

Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de la circulation (excès de vitesse, feu rouge…). Le procès verbal indique le montant de l’infraction ainsi que le nombre de points qui vous seront retirés. Cependant, vous constatez que l’avis de contravention n’est pas valide car il n’indique pas le lieu de l’infraction (lieu où était installé le radar par exemple). Vous souhaitez ainsi contester votre amende en demandant un réexamen de votre pv pour qu’il soit classé sans suite.

CE QUE DIT LA LOI :
  • Payer avant de contester… :
  • Vos arguments peuvent être les plus valable possibles, vous devrez toujours commencer par payer votre contravention. En effet, le code de la route fait obligation au titulaire de la carte grise de verser en consignation un montant forfaitaire en même temps qu’il conteste. Seuls deux cas dérogent à cette règle :

    Lorsque le véhicule a été déclaré volé ou qu’il a été détruit avant la commission de l’infraction relevée. Le propriétaire doit alors en apporter la preuve pour que la contravention soit classée sans suite (déclaration de vol, rapport d'expert de votre assurance…).

    Lorsque le véhicule a été prêté ou loué à un tiers identifié. Le propriétaire doit alors indiquer au Ministère Public qui était le conducteur potentiel du véhicule au moment de l’infraction. Ce cas vise par exemple les sociétés de location de véhicules ou encore un employeur vis-à-vis d’un salarié. Le tiers auquel le véhicule avait été confié recevra alors un avis de contravention. Attention ! En France rien ne vous oblige à dénoncer contrairement à ce que certains pensent. Dans ce cas vous devez contester avoir été au volant en indiquant ne pas connaitre avec certitude l’identité du chauffeur. Vous entrez donc dans une procédure de contestation qui nécessite de payer avant la contestation.

    Cela parait effectivement étrange de payer une contravention que vous contestez mais pour le Ministère Public, la consignation n'est pas considérée comme reconnaissance de l’infraction. C’est l’élément qui détermine la recevabilité même de la contestation… Si la consignation préalable n’a pas été versée, votre demande sera déclarée irrecevable… Vous devez donc payer… Rassurez-vous le paiement de cette consignation n’entraîne aucun retrait de points du permis et la somme est bien sur récupérable si votre démarche de contestation aboutit (articles 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale).

  • Marche à suivre pour contester :
  • L'article 429 du code de procédure pénale dispose que « Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. » Un procès verbal peut ainsi être contesté s’il n’est pas régulier sur la forme. Pour être valide le pv doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

  • les constatations de l’infraction,
  • la signature de l’agent verbaliseur,
  • la date, l’heure et l’endroit exact de l’infraction,
  • la nature de l’infraction (article du code de la route…)
  • le numéro d’immatriculation, la marque et la couleur du véhicule
  • Dans le cas d’un excès de vitesse :
  • La date de la dernière vérification annuelle du radar,
  • La vitesse mesurée par le radar et la vitesse retenue.
  • Dans tous les cas, si vous voulez contester le PV sur la forme, il est important de ne pas reconnaître l'infraction. Si l'agent vous demande de signer un carnet sur lequel est consigné le PV, ne le faites surtout pas. En signant vous reconnaissez l'infraction et vous ne pouvez plus revenir sur cet aveu par la suite.

    Pour contester l’infraction, vous devez compléter le formulaire de requête en exonération qui vous a été envoyé en même temps que l’avis de contravention. Attention ! Vous ne disposez que de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour régulariser votre contestation et envoyer le cas échéant le montant de la consignation. Au-delà, votre demande sera déclarée irrecevable, vous devrez payer l’amende et la perte de points s’appliquera.

    Il est par ailleurs évident que vous êtes libre de joindre à votre requête tout document pouvant étayer votre situation (attestation d’un tiers établissant que vous étiez à l’autre bout de la France lorsque votre véhicule a été flashé…).

    BON A SAVOIR :

    Une fois votre requête remplie, adressez la sous forme recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant sur votre pv. Joignez-y la contestation sur papier libre, tous les documents à l’appui de la contestation, l’avis de contravention, la copie de la carte grise du véhicule et le montant de la consignation le cas échéant. N’oubliez pas de garder précieusement une copie de chacun des documents et surtout le justificatif de paiement de la consignation pour pouvoir vous faire rembourser en cas de succès de votre contestation.