Contestation d’un refus d’indemnisation gratuite : Modele de lettre et exemple gratuit

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Contestation d’un refus d’indemnisation

Vous trouverez ci-dessous notre exemple de lettre de Contestation d’un refus d’indemnisation . Ce modèle de lettre est entièrement gratuit. Nous vous conseillons de le modifier pour l'adapter à votre situation avant de l'envoyer. Nous espérons que cette lettre gratuite vous aidera dans vos démarches.

[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]

[Prénom, Nom destinataire]
[Titre]
[Nom de la société]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]

[Lieu], le 15 décembre 18.

V/Réf : [Références ASSEDIC]

Objet : Contestation de refus d’indemnisation

Madame, Monsieur,


Je fais suite à votre correspondance du [date] qui n'a pas manqué de me surprendre. En effet, vous m'annoncez votre refus de me verser les allocations chômage à compter du [date] au motif de ma démission..

Je souhaiterais porter à votre connaissance que ma démission s’explique par [motif].

Dans ces conditions, je vous remercie par avance de bien vouloir soumettre mon dossier à la comission paritaire afin que ma demande soit reconsidérée.

Certain que tout ceci n'est qu'un simple malentendu, je me tiens néanmoins à votre disposition pour vous fournir toute précision complémentaire que vous jugerez utile et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes plus sincères salutations.

[Votre signature]

Ce que dit la loi :

Seules les personnes licenciées ou étant en fin de contrat à durée déterminée peuvent prétendre aux allocations de chômage. Toutefois, vous pouvez être pris en charge par l'Assédic si vous avez été contraint de démissionner pour un motif prévu par l'accord d'application n°15 du règlement du régime d'assurance chômage.

Les motifs prévus peuvent relever, par exemple d'une démission intervenant pour : - Suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel (mutation au sein d'une entreprise, changement d'employeur, reprise d'emploi après une période de chômage...) - En raison de votre mariage ou de votre PACS entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l'emploi et le mariage ne soit pas supérieur à 2 mois. - Démission à la suite du non-paiement des salaires - Démission durant une période d'essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD…

Pièces à joindre :

Tout élément justifiant de votre admission à l’allocation