Résiliation abonnement Téléphone portable (chômage) gratuite : Modele de lettre et exemple gratuit

Vous souhaitez résilier ! Rien de plus facile avec nos exemples.

Facilitez vos démarches avec nos modèles entièrement gratuits.

Votre forfait, votre contrat ou votre abonnement actuel ne vous donnent plus entière satisfaction. Trop cher, trop lent ... Votre engagement n'est plus intéressant... Il est temps aujourd'hui de résilier. Nous vous proposons de simplifier vos démarches et surtout gagner du temps en consultant nos lettres de résiliation types.

Résiliation abonnement Téléphone portable

(chômage)

Vous trouverez ci-dessous notre exemple de lettre de résiliation abonnement Téléphone portable (chômage). Ce modèle de lettre est entièrement gratuit. Nous vous conseillons de le modifier pour l'adapter à votre situation avant de l'envoyer. Nous espérons que cette lettre gratuite vous aidera dans vos démarches.

[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]

[Nom de la société]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]

[Lieu], le 23 juillet 14.

V/Réf : [Références client]

Objet Résiliation de contrat pour juste motif : Chômage.

Madame, Monsieur,

Veuillez, par la présente, prendre acte de la résiliation de mon contrat de téléphonie mobile numéro [Références Contrat Téléphone] et de tous ses services associés.

Actuellement abonné à votre offre, j’ai récemment été l’objet d’un changement de situation professionnelle. Par conséquent, je vous demande de mettre fin à l’abonnement qui nous lie. Cette demande est basée sur un motif légitime recevable pour une demande de résiliation. En vertu de la jurisprudence, (jugements TGI de Nanterre le 09/02/2006 UFC/Wanadoo, TGI de Paris le 21/02/2006 UFC/Free … ), je souhaite que ma demande soit effective immédiatement, sans pénalités ni droit à dédommagement. Vous trouverez ci-joint un avis de situation Pôle-Emploi justifiant ma situation.

Conformément aux dispositions légales de l’article L. 121-84-2 du code de la consommation, je souhaite que la résiliation soit effective dans les 10 jours à compter de la réception du courrier par vos services. Je vous demande également de suspendre tout prélèvement de mon compte bancaire et de me faire parvenir par écrit une confirmation de la date effective de résiliation ainsi qu'une facture de clôture de compte.

Comme le prévoit la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, je vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires. Je m'oppose en particulier à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles.

Je vous informe également que je viens de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique comme prévu par l'article 2004 du Code Civil. Cette action ne me soustrait aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai par le moyen de mon choix.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Votre signature]

Ce que dit la loi :
  • Résiliation pour « Motif légitime »:
  • Votre résiliation peut être recevable si vous êtes dans une situation particulière qui constitue un motif légitime de fin de contrat (décès, surendettement, départ à l’étranger, chômage, maladie…). De nombreux cas de jurisprudence peuvent être cités pour appuyer votre demande. Pour en citer quelques-uns : CA Rennes, 13/11/2003, UFC/Bouygues telecom n°02/04714 ; CA Versailles, 02/02/2004, UFC/Orange ; TGI Nanterre, 02/06/2004, UFC/AOL n°02/03156 ; TGI Paris, 05/04/2005, UFC/Tiscali ; TGI Nanterre, 09/02/2006, UFC/Wanadoo ; TGI Paris, 21/02/2006, UFC/Free…

  • Suppression de vos données personnelles et bancaires:
  • En évoquant la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (Article 40 - Loi n°78-17), modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004, vous pouvez demander à votre opérateur de supprimer toutes les données personnelles et bancaires qui vous concernent. Conformément à l’article 38 de cette même loi, vous pouvez vous opposer à toute utilisation, ou mise à disposition auprès d’organismes extérieurs, de vos coordonnées personnelles à des fins de prospection commerciale.

  • Révocation de l'autorisation de prélèvement automatique:
  • L'Article 2004 du code civil vous autorise à demander l'arrêt du prélèvement automatique. Cette demande ne vous sera pas facturée par votre banque contrairement à une opposition. Votre opérateur ne pourra alors plus débiter sur votre compte sans être en faute face à la loi.