Warning: mysqli_query(): (HY000/1021): Disk full (/tmp/#sql_1_0.MAI); waiting for someone to free some space... (errno: 28 "No space left on device") in /var/www/html/lettres/wp-includes/wp-db.php on line 2033
La conjugaison des verbes - Conjuguer les verbes

Déclaration de grossesse

Vous trouverez ci-dessous notre exemple de lettre de déclaration de grossesse. Ce modèle de lettre est entièrement gratuit. Nous vous conseillons de le modifier pour l'adapter à votre situation avant de l'envoyer. Nous espérons que cette lettre gratuite vous aidera dans vos démarches.

[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]

[Prénom, Nom destinataire]
[Titre]
[Nom de la société]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]

[Lieu], le 23 November 20.

Objet : Déclaration de grossesse

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, de mon état de grossesse. La date de mon accouchement se situant autour du [date], je devrais débuter mon congé maternité le [date congé] et l’achever le [date fin de congé].


Vous trouverez ci-joint une attestation médicale de mon état et les documents nécessaire à mon arrêt de travail.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes plus sincères salutations.

[Votre signature]

Ce que dit la loi :

Aucun texte de loi ne vous oblige à révéler votre état de grossesse à votre employeur. Sachez toutefois que dès cette annonce effectuée, vous pourrez bénéficier des protections accordées par la loi aux femmes enceintes. Annoncez donc votre grossesse à votre employeur au moment qui vous paraîtra le plus opportun... En pratique, adressez-lui une lettre recommandée, accompagnée d'un certificat médical attestant de votre état et indiquant la date présumée de l'accouchement.

Dès que votre employeur a connaissance de votre grossesse, il doit vous faire bénéficier :

D'une protection en faveur de votre santé : il est désormais interdit à l'employeur de vous imposer d'effectuer des heures supplémentaires ou encore, des travaux nuisibles ou pénibles (porter des charges, manipuler des produits toxiques etc.)... et s'il est impossible de vous occuper à d'autres tâches, le médecin du travail devra vous mettre en congé maladie. Vous pourrez également vous absenter de votre travail pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires. Sur présentation d'un justificatif médical, ce temps ne sera pas décompté de votre salaire.

D'une protection contre le licenciement : dès votre annonce et jusqu'à 4 semaines après la fin de votre congé maternité, votre employeur ne pourra mettre fin à votre contrat sauf s'il invoque une faute grave ou un motif étranger à la grossesse. Sachez que si votre employeur vous licencie avant d'avoir eu connaissance de votre grossesse, vous disposez de 15 jours pour lui adresser, par LR avec AR, un certificat médical attestant de votre état. Votre licenciement sera alors annulé.