Lettre de refus de succession, refuser un héritage
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Pas vraiment facile de trouver une lettre gratuite pour faire une demande à l’Etat ou aux administrations. Ecrire à l’administration judiciaire est souvent très compliqué car il faut respecter les obligations et les délais définis par les textes de loi. Lettres-Faciles vous aide en vous proposant des modèles de lettres types gratuits qui peuvent être directement utilisés.
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Vous trouverez ci-dessous notre exemple de Lettre de refus de succession, refuser un héritage . Ce modèle de lettre est entièrement gratuit. Nous vous conseillons de le modifier pour l'adapter à votre situation avant de l'envoyer. Nous espérons que cette lettre gratuite vous aidera dans vos démarches.
[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]
[Adresse du Tribunal de Grande Instance]
[Code Postal] [Ville]
[Lieu], le dimanche 11 juillet 2010.
Lettre recommandée avec avis de réception.
Objet : Refus de succession.
Madame, Monsieur le Greffier,
Mon [père, grand-père...], Monsieur [nom, prénom] est décédé le [Date] et je suis son héritier.
Par la présente, je vous informe qu’étant donné les dettes liées à cette succession [ou autre motif] je ne souhaite pas hériter.
Je vous serais gré de bien vouloir m'indiquer les démarches à suivre afin d'enregistrer ma déclaration au fichier de renonciation.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Greffier, en l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
Accepter ou refuser un héritage ?
Un héritage comporte un actif (les biens) et un passif (les dettes). Dans le cas ou l’héritage comporte des dettes, l'héritier est tenu au paiement des dettes du défunt, c’est pourquoi le fait d’accepter l’héritage peut ne pas s’avérer un bon choix. La loi a donc prévu trois options successorales qui sont :
Délais de choix pour les options successorales ?
L'héritier ne peut pas être poursuivi par les éventuels créanciers dès l'ouverture de la succession. Il dispose de quatre mois après l'ouverture de la succession pour faire dresser un éventuel inventaire et accepter ou non l'héritage. Une fois passé ce délai minimal, aucune date-limite ne lui est imposé pour choisir une option (Attention : Si l’héritier n'a toujours pas fais de choix d’option après le délai de prescription ramené à dix ans depuis le 1er janvier 2007, il est considéré comme ayant renoncé à la succession). Pendant cette période, un héritier qui n’a pas fais de choix peut être tout même sommé de choisir par ses co-héritiers, par les créanciers du défunt ou par l'Etat. Il dispose alors de deux mois pour faire son choix successoral.
Cas d’un co-héritage !
Le choix d’une option successorale est individuel. Dans le cas où il y a plusieurs héritiers, chaque héritier choisit librement d’accepter ou de refuser la succession et son choix ne s'impose pas aux autres héritiers. L’héritier qui accepte la succession n'est alors responsable des dettes qu'en proportion de la part reçue. Exemple : M. Dupont, qui reçoit la moitié de l'héritage, ne devra payer que la moitié des dettes.)
Envoi en recommandé avec accusé de réception :
L’envoi de ce courrier en recommandé avec accusé de réception est indispensable. Il vous permettra de prouver la date à laquelle vous avez fait votre choix successoral.
