Vous souhaitez résilier ! Rien de plus facile avec nos exemples.

Facilitez vos démarches avec nos modèles entièrement gratuits.

Votre forfait, votre contrat ou votre abonnement actuel ne vous donnent plus entière satisfaction. Trop cher, trop lent ... Votre engagement n'est plus intéressant... Il est temps aujourd'hui de résilier. Nous vous proposons de simplifier vos démarches et surtout gagner du temps en consultant nos lettres de résiliation types.

Résiliation abonnement Téléphone portable

(augmentation du taux de TVA)

Vous trouverez ci-dessous notre exemple de lettre de résiliation abonnement Téléphone portable (augmentation du taux de TVA). Ce modèle de lettre est entièrement gratuit. Nous vous conseillons de le modifier pour l'adapter à votre situation avant de l'envoyer. Nous espérons que cette lettre gratuite vous aidera dans vos démarches.

[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]

[Nom de la société]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]

[Lieu], le 16 January 21.

V/Réf : [Références client]

Objet : Résiliation de contrat pour augmentation du tarif suite à la modification du taux de TVA.

Madame, Monsieur,

Veuillez, par la présente, prendre acte de la résiliation de mon contrat de téléphonie mobile numéro [Références Contrat téléphone] et de tous ses services associés.

En augmentant le tarif de mon abonnement pour répercuter la hausse de TVA prévue par la nouvelle loi de finance, vous réalisez une modification unilatérale des conditions générales de ventes de mon contrat. Conformément à l’article L. 121-84 du Code de la Consommation et à la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, je refuse ces modifications et vous demande de mettre fin à l’abonnement qui nous lie sans pénalités.

Conformément aux dispositions légales de l’article L. 121-84-2 du code de la consommation, je souhaite que la résiliation soit effective dans les 10 jours à compter de la réception du courrier par vos services. Je vous demande également de suspendre tout prélèvement de mon compte bancaire et de me faire parvenir par écrit une confirmation de la date effective de résiliation ainsi qu'une facture de clôture de compte.

Comme le prévoit la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, je vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires. Je m'oppose en particulier à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles.

Je vous informe également que je viens de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique comme prévu par l'article 2004 du Code Civil. Cette action ne me soustrait aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai par le moyen de mon choix.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Votre signature]

Ce que dit la loi :
  • Modification des Conditions Générales de Vente:
  • L’article L. 121-84 du Code de la Consommation et la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 n’autorisent pas votre opérateur à modifier les termes de vos conditions de vente sans votre accord préalable. Toute modification de votre contrat est un juste motif pour que votre résiliation soit recevable.

  • Suppression de vos données personnelles et bancaires:
  • En évoquant la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (Article 40 - Loi n°78-17), modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004, vous pouvez demander à votre opérateur de supprimer toutes les données personnelles et bancaires qui vous concernent. Conformément à l’article 38 de cette même loi, vous pouvez vous opposer à toute utilisation, ou mise à disposition auprès d’organismes extérieurs, de vos coordonnées personnelles à des fins de prospection commerciale.

  • Révocation de l'autorisation de prélèvement automatique:
  • L'Article 2004 du code civil vous autorise à demander l'arrêt du prélèvement automatique. Cette demande ne vous sera pas facturée par votre banque contrairement à une opposition. Votre opérateur ne pourra alors plus débiter sur votre compte sans être en faute face à la loi.