Annulation de vol : Lettre de demande de remboursement de billet d’avion gratuite : Modele de lettre et exemple gratuit

A la recherche d’une lettre gratuite pour les transports (auto, avion, train…)

Facilitez vos démarches avec nos modèles entièrement gratuits.

Il n’est pas toujours facile d’écrire une lettre pour la location, l’achat ou la vente de votre véhicule pour contester un pv ou faire une demande de remboursement de billets d'avion... Les démarches sont souvent longues et doivent respecter les obligations définies par la loi. Lettres-Faciles vous aide en vous proposant des modèles de lettres types gratuits qui peuvent être directement utilisés.

Annulation de vol : Lettre de demande de remboursement de billet d’avion

(réclamation, remboursement, billets, avion, annulation de vol, indemnisation, compagnie aérienne, annulation, annuler, Air France, nuage, cendres, rembourser)

Vous trouverez ci-dessous notre exemple de lettre de annulation de vol : Lettre de demande de remboursement de billet d’avion. Ce modèle de lettre est entièrement gratuit. Nous vous conseillons de le modifier pour l'adapter à votre situation avant de l'envoyer. Nous espérons que cette lettre gratuite vous aidera dans vos démarches.

[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]

[Service clientèle de la compagnie d’aviation]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]

[Lieu], le 02 août 14.

Lettre recommandée avec avis de réception.

Objet : Demande de compensation financière et de remboursement pour vol annulé.

Madame, Monsieur,

Le [Date] dernier, j’ai réservé un billet auprès de votre compagnie aérienne sur le vol n° [numéro du vol] au départ de [pays, ville de départ] et à destination de [pays, ville de destination]. Votre compagnie a par la suite confirmé ma réservation par [courrier,email…] le [Date].

Le vol devait décoller le [date de départ] à [heure de départ] et arriver le [date d’arrivée] à [heure d’arrivée]. Il a cependant fait l’objet d’une annulation de votre part, annulation dont je n’ai pas été informé(e) et que j’ai constatée à mon arrivée à l’aéroport, le jour prévu pour mon départ. Or, conformément à vos obligations légales, vous auriez dû m’avertir de cette décision au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue pour ce vol. De plus, votre compagnie ne m’a pas offert de place sur un autre vol à une heure proche de l'horaire initialement prévu pour le vol annulé.

Le retard causé par l’annulation de mon vol a rendu mon voyage inutile et a été source pour moi de nombreux désagréments comme la nécessité d’annuler mes réservations à l’étranger et de réserver une chambre d’hôtel le soir même.

En tant que transporteur aérien effectuant un vol à destination ou au départ d’un Etat membre de l’Union Européenne/de la Norvège/de la Suisse/de l’Islande, vous êtes soumis au règlement 261/2004 du 11 février 2004, lequel vous oblige à rembourser son billet à un passager dont le vol a été annulé si celui-ci vous le demande. C’est pourquoi, je vous prie de bien vouloir procéder au remboursement de mon billet d’une valeur de [prix du billet] dans les plus brefs délais.

En vertu du règlement 261/2004 et étant donné que mon vol parcourait moins de 1500 km, je vous demande également de bien vouloir me verser la compensation financière légale de 250€ en raison de l’annulation de mon vol.

Dans l’hypothèse où vous refuseriez de satisfaire à ma demande, je n’hésiterai pas à porter réclamation auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile, afin de l’informer que vous ne respectez pas les obligations qui vous incombent à l’égard de vos passagers, en vertu du règlement 261/2004 du 11 février 2004.

Vous trouverez ci-joint, la copie de mon billet et ma réservation ainsi que mon relevé d’identité bancaire pour que vous puissiez procéder au remboursement.

Je vous remercie par avance de votre compréhension et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

UTILISATION DE LA LETTRE :

Vous avez réservé un vol sur un avion au départ ou à destination d’un Etat membre de l’Union Européenne, de la Suisse, de l’Islande ou de la Finlande. Ce vol a malheureusement été annulé par la compagnie aérienne sans que vous en ayez été informé au moins deux semaines avant votre départ. Dans ce cas, si votre réservation a été confirmée pour le vol concerné et que votre compagnie ne vous a pas proposé un autre vol à une heure proche de l’horaire initialement prévu, vous bénéficiez de la protection du Règlement européen 261/2004. Vous pouvez donc faire une demande de remboursement de vos billets d’avion ainsi qu’une demande d’indemnisation pour le préjudice subi.

CE QUE DIT LA LOI :

Le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 entré en vigueur le 17 février 2005 s’applique à l’ensemble des vols des compagnies européennes en provenance ou à destination d’un aéroport européen ainsi qu’à tout vol en provenance de l’Union Européenne, de la Suisse, de l’Islande ou de la Finlande.

  • Vol annulé : Remboursement du billet :
  • Si vous disposez d'une réservation confirmée pour un vol et que la compagnie aérienne annule ce vol sans vous informer au moins deux semaines avant l'heure de départ et sans vous proposer une place sur un autre vol à une heure proche de l'horaire initialement prévu, la compagnie doit vous rembourser votre billet. Ce remboursement est valide non seulement pour la ou les parties de voyage non effectuées ou devenues inutiles, mais aussi pour la ou les parties de voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport au plan de voyage initial. Avec le cas échéant un vol retour vers votre point de départ dans les meilleurs délais.

  • Vol annulé : Compensation financière :
  • Vous avez droit au minimum au remboursement de votre billet mais vous avez également droit à des dommages et intérêts si cette annulation vous a causé un préjudice particulier – financier et/ou moral (article 1147 du Code Civil). La compagnie est dans l’obligation de vous envoyer une indemnité forfaitaire qui sera fonction de la longueur du trajet :

  • 250 Euros pour les vols de 1 500 km ou moins,
  • 400 Euros pour les vols de 1 500 km à 3 500 km, ou de plus de 1 500 km entre deux Etats membres de l’Union Européenne,
  • 600 Euros pour les vols de plus de 3 500 km, sauf vols intracommunautaire.
  • Recevoir cette indemnité ne vous prive pas du droit d’aller en justice pour réclamer davantage si son montant ne couvre pas le préjudice que vous aurez réellement subi.

  • Assistance à l’aéroport :
  • Quelque soit la cause de l’annulation de votre vol, la compagnie aérienne a l’obligation de vous procurer une assistance dans l’attente d’un vol de remplacement sous forme de boissons et de repas en suffisance compte tenu du délai d’attente mais également vous permettre de passer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, fax ou messages électroniques (en ce compris SMS). De plus, si votre départ est reporté au lendemain, le transporteur doit assurer l’hébergement à l’hôtel et prendre en charge les trajets entre lieu d’hébergement (même autre que l’hôtel) et aéroport.

  • Refus d’indemnisation, cas de force majeure :
  • Le Règlement européen 261/2004 permet aux compagnies aériennes d’invoquer l’existence de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » pour justifier l’annulation d’un vol et échapper ainsi à la sanction financière (instabilité politique ou risques imprévus pour la sécurité…). Aucun dédommagement n’est dû en cas d’annulation d’un vol pour des raisons de force majeure. De même si le voyageur est prévenu deux semaines au préalable de l’annulation ousi d’autres vols lui sont proposés. Les conditions météorologiques défavorables ne sont pas systématiquement considérées comme des circonstances extraordinaires.

    BON A SAVOIR :

    Une fois votre requête remplie, adressez la sous forme recommandée avec accusé de réception au service client de votre compagnie aérienne. Joignez-y une photocopie de vos billets d’avion, une photocopie du document précisant la réservation ainsi que tous les documents permettant de justifier du préjudice subi (taxi, hôtel, téléphone…). N’oubliez pas de garder précieusement une copie de chacun des documents.