Des centaines d’exemples et modèles de lettres types gratuits.

Facilitez vos démarches avec nos lettres gratuites.

Vous devez rédiger une lettre mais vous ne trouvez ni le temps ni les mots pour l’écrire. Lettres-Faciles vous propose gratuitement de vous aider dans vos démarches de rédaction. Pour cela, nous mettons à votre disposition des centaines de lettres et courriers types. Tous nos modèles de lettres s’accompagnent de conseils pratiques, de références aux textes de loi et des informations nécessaires à leur utilisation.

Annulation d'achat

(effectué par un mineur)

Vous trouverez ci-dessous notre exemple de lettre de annulation d'achat (effectué par un mineur). Ce modèle de lettre est entièrement gratuit. Nous vous conseillons de le modifier pour l'adapter à votre situation avant de l'envoyer. Nous espérons que cette lettre gratuite vous aidera dans vos démarches.

[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]

Nom de l’entreprise
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]

[Lieu], le 23 January 21.

Lettre recommandée avec avis de réception.

Objet : Annulation d'achat

Madame, Monsieur,

Le [date], notre enfant [nom, prénom], âgé de [Age] a effectué un achat dans votre magasin, [Nom de l’achat, référence, marque] pour la somme de […] euro. Il a effectué cet achat avec sa carte de crédit comme l’atteste le reçu ci-joint.

Selon l’article 1124 du code civil, tous mineurs non émancipés sont dans l’incapacité civile de conclure un contrat. De ce fait, étant le tuteur légal de cet enfant et m’opposant à cet achat, je vous demande donc de bien vouloir annuler cette vente et de rembourser la somme de [….] euro dans les plus bref délais.

Nous passerons ce jour [date] à votre magasin afin de restituer ce produit.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes plus sincères salutations.

[Votre signature]

UTILISATION DE LA LETTRE :

Si votre enfant a effectué un achat sans vous consulter, vous pouvez tenter d’obtenir par l’amiable l’annulation de celui-ci par l’invocation de l’impossibilité civile pour un mineur de contracter.

CE QUE DIT LA LOI :
  • Article 1124 du code civil
  • Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

    Les mineurs non émancipés ; Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.