Gestion, Informer les salariés de la présence de caméras dans l’entreprise

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Vous utilisez notre modèle de lettre gratuit pour informer les représentants de la présence de caméras dans l’entreprise comme le Code du travail l'exige en France.

Le Code du travail exige que le chef d’entreprise informe les représentants des salariés avant toute installation de caméras de surveillance. Alinéa 3 de l’article L2323-32 dudit Code qui impose la consultation du comité d'entreprise avant toute mise en œuvre de mesures visant à contrôler l’activité des salariés.