Résiliation abonnement Internet (invalidité, maladie)

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Votre forfait, votre contrat ou votre abonnement internet ne vous donnent plus satisfaction. Vous recherchez une lettre pour résilier votre contrat Orange, Free, SFR, Neuf, Numericable, Alice, Dartybox ou Bouygues Télécom... Nous vous proposons de simplifier vos démarches et surtout gagner du temps en consultant nos lettres types.

Résiliation abonnement Internet  (invalidité, maladie) - Modèle de lettre Gratuit !

Résiliation abonnement Internet (invalidité, maladie). Facilitez vos démarches avec un exemple entièrement gratuit.

Vous trouverez ci-dessous notre exemple de Résiliation abonnement Internet (invalidité, maladie) . Ce modèle de lettre est entièrement gratuit. Nous vous conseillons de le modifier pour l'adapter à votre situation avant de l'envoyer. Nous espérons que cette lettre gratuite vous aidera dans vos démarches.

[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]

[Nom de la société]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]

[Lieu], le mardi 22 septembre 2009.

V/Réf : [Références client]

Objet : Résiliation de contrat pour juste motif : Invalidité.

Madame, Monsieur,

Veuillez, par la présente, prendre acte de la résiliation de mon contrat d'accès Internet numéro [Références Contrat Internet] et de tous ses services associés.

Actuellement abonné à votre offre, j’ai récemment été l’objet d’un changement de situation personnelle. Par conséquent, je vous demande de mettre fin à l’abonnement qui nous lie. Cette demande est basée sur un motif légitime recevable pour une demande de résiliation. En vertu de la jurisprudence, (jugements TGI de Nanterre le 09/02/2006 UFC/Wanadoo, TGI de Paris le 21/02/2006 UFC/Free … ), je souhaite que ma demande soit effective immédiatement, sans pénalités ni droit à dédommagement. Vous trouverez ci-joint un justificatif de ma nouvelle situation.

Conformément aux dispositions légales de l’article L. 121-84-2 du code de la consommation, je souhaite que la résiliation soit effective dans les 10 jours à compter de la réception du courrier par vos services. Je vous demande également de suspendre tout prélèvement de mon compte bancaire et de me faire parvenir par écrit une confirmation de la date effective de résiliation ainsi qu'une facture de clôture de compte.

Comme le prévoit la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, je vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires. Je m'oppose en particulier à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles.

Je vous informe également que je viens de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique comme prévu par l'article 2004 du Code Civil. Cette action ne me soustrait aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai par le moyen de mon choix.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Votre signature]

Ce que dit la loi :

  • Résiliation pour « Motif légitime »:
  • Votre résiliation peut être recevable si vous êtes dans une situation particulière qui constitue un motif légitime de fin de contrat (décès, surendettement, départ à l’étranger, chômage, maladie…). De nombreux cas de jurisprudence peuvent être cités pour appuyer votre demande. Pour en citer quelques-uns : CA Rennes, 13/11/2003, UFC/Bouygues telecom n°02/04714 ; CA Versailles, 02/02/2004, UFC/Orange ; TGI Nanterre, 02/06/2004, UFC/AOL n°02/03156 ; TGI Paris, 05/04/2005, UFC/Tiscali ; TGI Nanterre, 09/02/2006, UFC/Wanadoo ; TGI Paris, 21/02/2006, UFC/Free…

  • Suppression de vos données personnelles et bancaires:
  • En évoquant la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (Article 40 - Loi n°78-17), modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004, vous pouvez demander à votre opérateur de supprimer toutes les données personnelles et bancaires qui vous concernent. Conformément à l’article 38 de cette même loi, vous pouvez vous opposer à toute utilisation, ou mise à disposition auprès d’organismes extérieurs, de vos coordonnées personnelles à des fins de prospection commerciale.