Résiliation du bail d’habitation, contrat de location (préavis de 1 mois, motif état de santé) gratuite : Modele de lettre et exemple gratuit

Une lettre pour votre bien immobilier ou votre logement ? Facile !

Facilitez vos démarches avec nos modèles entièrement gratuits.

Il n’est pas toujours facile d’écrire une lettre pour votre locataire, propriétaire ou pour l’achat ou la construction de votre logement immobilier. Les démarches sont souvent longues et doivent respecter les obligations définies par la loi. Lettres-Faciles vous aide en vous proposant des modèles de lettres types qui peuvent être directement utilisés.

Résiliation du bail d’habitation, contrat de location

(préavis de 1 mois, motif état de santé)

Vous trouverez ci-dessous notre exemple de lettre de résiliation du bail d’habitation, contrat de location (préavis de 1 mois, motif état de santé). Ce modèle de lettre est entièrement gratuit. Nous vous conseillons de le modifier pour l'adapter à votre situation avant de l'envoyer. Nous espérons que cette lettre gratuite vous aidera dans vos démarches.

[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]

[Prénom, Nom du propriétaire]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]

[Lieu], le 15 décembre 18.

Lettre recommandée avec avis de réception.

Objet : Résiliation de mon bail de location pour motif état de santé.

Madame, Monsieur,

Suite à notre entretien téléphonique de ce jour, je vous fais part de mon intention de résilier mon contrat de location de l’appartement situé au [Adresse de l’appartement] que j’occupe depuis le [Date].

En effet, j’ai soixante ans et je souhaite trouver un logement qui sera plus adapté à mon état de santé. C’est pourquoi conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cette résiliation sera effective en date du [Date] respectant ainsi un délais de préavis réduit de un mois.

Je joins à mon courrier une attestation justifiant de mon âge et de mes problèmes de santé. Je me tient également à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je suis à votre disposition pour convenir d’une date afin d’effectuer l’état des lieux contradictoire de sortie. Je souhaite également être présent lors des visites d’éventuels locataires.

En vous souhaitant bonne réception de ce courrier, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

Pièces jointes : photocopie de ma carte d’identité et justificatif de santé.

Ce que dit la loi :

Selon l’article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire d’un appartement ou d’une habitation âgé de plus de 60 ans et ayant des problèmes de santé qui souhaite quitter son logement pour en trouver un plus adapté à sa nouvelle situation, peut le faire en respectant un préavis d’un mois sans que le bailleur puisse refuser son départ. Pour cela, le locataire doit envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à son propriétaire 1 mois avant de quitter les lieux en n’oubliant pas de joindre le justificatif de son âge et de son état de santé. Si le bail de location est au nom du conjoint, le délais de préavis réduit est tout de même possible.

A envoyer en recommandé avec accusé de réception :

L’envoi de ce courrier en recommandé avec accusé de réception est indispensable. Il vous permettra de prouver la date à laquelle vous avez commencé votre préavis de un mois. Attention, n’oubliez pas de joindre le justificatif de votre age (+ de 60 ans) et de votre état de santé.