Demande de versement prime d'assurance vie (décès)
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[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]
[Nom de la société]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Lieu], le mercredi 30 novembre 2011.
V/Réf : [Références client]
Objet : Demande de versement de la rente prévue dans le cadre d’une assurance vie.
Madame, Monsieur,
Par la présente, j’ai le regret de vous informer que [mon époux, mon concubin, mon frère… à préciser], domicilié à [Adresse] est décédé(e) le [Date du décès], à cet effet, vous trouverez ci-joint un extrait de l’acte de décès.
Mon [A préciser] a conclu avec votre compagnie un contrat d’assurance vie en date du [Date du contrat] dont je suis le bénéficiaire. Dans ces conditions, je vous serais reconnaissant de bien vouloir procéder au versement de l’indemnité prévue par ce contrat ou à défaut de m’indiquer quelles sont les démarches à suivre pour l’obtention de celle-ci.
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, veuillez croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
Ce que dit la loi :
Un tiers a souscrit une assurance vie dont vous êtes bénéficiaire et vous souhaitez demander le versement du capital dû ou de la rente prévue au contrat. Pour cela, il faut tout d’abord se renseigner auprès de l’assureur des pièces justificatives nécessaires à fournir suite au décès. Il est important de fournir les pièces demandée au plus vite. En effet, l’article L. 132-23-1 du code des assurances dispose que l’assureur doit verser l’indemnité, ou le capital dans le mois suivant la réception des pièces nécessaires au paiement. Passé ce délai, les sommes dues sont majorées de 1,5 fois le taux d’intérêts légal (pendant deux mois) ; puis de deux fois le taux d’intérêts légal en vigueur.
Envoi avec accusé réception :
L’envoi de ce courrier en recommandé avec accusé de réception est indispensable. Il vous permettra de prouver la date à laquelle vous avez envoyé à votre assureur les pièces justificatives.
