Demande à la Banque de France (Formulaire de déclaration de surendettement) gratuite : Modele de lettre et exemple gratuit

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Demande à la Banque de France

(Formulaire de déclaration de surendettement)

Vous trouverez ci-dessous notre exemple de lettre de demande à la Banque de France (Formulaire de déclaration de surendettement). Ce modèle de lettre est entièrement gratuit. Nous vous conseillons de le modifier pour l'adapter à votre situation avant de l'envoyer. Nous espérons que cette lettre gratuite vous aidera dans vos démarches.

[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]

Secrétariat de la commission de surendettement
Banque de France
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]

[Lieu], le 15 décembre 18.

Objet : Demande de formulaire de déclaration de surendettement.

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom, prénom], demeurant à [Adresse], demande à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation.

Sans emploi [ou autre motif], je suis aujourd’hui dans une situation financière difficile qui me met dans l’impossibilité de faire face à mes dettes. Mes ressources mensuelles s'élevant à [Somme] et mon patrimoine étant réduit à [Somme, indiquer les propriétés immobilières, s'il y a lieu], je ne peux plus payer mes mensualités qui s’élèvent à [Somme]. J’ai tenté de trouver une solution avec mes différents créanciers sans succès.

Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir le formulaire de déclaration de surendettement ainsi que la liste des documents nécessaires pour que vous puissiez prendre en compte ma situation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

UTILISATION DE LA LETTRE :

Vous êtes confronté à des difficultés personnelles qui ont changé votre situation financière et vous n’y arrivez plus ? Au terme de plusieurs crédits à la consommation et de plusieurs découverts, vos remboursements sont supérieurs à vos revenus. Vous avez tenté de trouver une solution pour adapter votre dette avec vos créanciers ou votre banquier sans succès ? L’étape suivante consiste à vous adresser à la commission de surendettement. Pour cela, vous devez commencer par demander à la Banque de France le formulaire de demande de surendettement qui précisera tous les documents nécessaires pour constituer votre dossier.

CE QUE DIT LA LOI :
  • Première solution : négocier votre dette.
  • Dans votre cas d’endettement, vous devez commencer par tenter de négocier un délai plus long pour rembourser, ce qui permettra de baisser la charge mensuelle de remboursement. Pour cela, vous pouvez essayer de faire racheter l’ensemble des crédits par le même établissement, ceci de manière à obtenir un taux plus favorable et une durée de 5 années. Pour trouver le meilleur taux, il est intéressant de s’adresser à plusieurs prêteurs pour savoir ce qu’ils peuvent vous proposer pour vous aider. (Attention, vous ne devez pas être fiché FICP pour faire cette démarche).

  • Seconde solution : s’adresser à la commission de surendettement.
  • Vous êtes considéré en surendettement, si vos dettes sont devenues trop importantes par rapport à vos ressources et que les mensualités des emprunts ne peuvent plus être remboursées. Cela peut également être le cas si des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans la famille….) vous empêchent de payer les dépenses de la vie courante (loyer, charges..). Afin de bénéficier des procédures de traitement de surendettement prévues par les articles L331-1 et suivants du Code de la consommation, vous devez alors saisir la commission de surendettement. Cette demande est entièrement gratuite est doit être engagée auprès du secrétariat de la Banque de France du lieu de votre domicile. La commission va alors tenter d’obtenir un accord entre vous (le débiteur) et vos créanciers pour réaménager vos dettes (obtenir un délai, une baisse des taux, un remboursement seulement sur le capital dû ...) En cas d'échec de négociation, la commission peut prendre des mesures adaptées à chaque situation comme l’établissement de délais de paiement, une réduction du montant des dettes, une suspension des dettes… Ces mesures sont alors sous contrôle du juge de l'exécution. Si les difficultés financières sont extrêmement difficiles la commission peut également mettre en place avec le débiteur une procédure judiciaire de rétablissement personnel.

    BON A SAVOIR :

    L’envoi de ce courrier en lettre simple à la succursale de la Banque de France la plus proche de chez vous sera suffisant pour que votre demande soit prise en compte. Une fois le formulaire de demande de surendettement reçu, il vous faudra le remplir avec attention sans oublier de joindre tous les justificatifs qui vous seront demandés.