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Lettre pour saisir la commission de surendettement

(Banque de France)

Vous trouverez ci-dessous notre exemple de lettre pour saisir la commission de surendettement (Banque de France). Ce modèle de lettre est entièrement gratuit. Nous vous conseillons de le modifier pour l'adapter à votre situation avant de l'envoyer. Nous espérons que cette lettre gratuite vous aidera dans vos démarches.

[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]

Secrétariat de la commission de surendettement
Banque de France
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]

[Lieu], le 19 January 21.

Lettre recommandée avec avis de réception.

Objet : Demande de saisine de la commission de surendettement.

Madame, Monsieur,

Je soussigné [Nom, Prénom] demeurant à [Adresse] demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L 331-1 et suivants du Code de la Consommation.

Sans emploi [ou autre motif], je suis aujourd’hui dans une situation financière difficile qui me met dans l’impossibilité de faire face à mes dettes. Mes ressources mensuelles s'élevant à [Somme] et mon patrimoine étant réduit à [Somme, indiquer les propriétés immobilières, s'il y a lieu], je ne peux plus payer mes mensualités qui s’élèvent à [Somme]. J’ai tenté de trouver une solution avec mes différents créanciers sans succès.

Je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande. Vous trouverez ci-joint le formulaire de déclaration de surendettement ainsi que les documents justifiant de ma situation familiale, de mes ressources, de mes biens et de mes dettes (montant, ancienneté, noms et adresses de créanciers).

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

UTILISATION DE LA LETTRE :

Vous êtes confronté à des difficultés personnelles qui ont changé votre situation financière et vous n’y arrivez plus ? Au terme de plusieurs crédits à la consommation et de plusieurs découverts, vos remboursements sont supérieurs à vos revenus. Vous avez tenté de trouver une solution pour adapter votre dette avec vos créanciers ou votre banquier sans succès ? L’étape suivante consiste à vous adresser à la commission de surendettement. Pour cela, vous devez faire une demande écrite au secrétariat de la Banque de France du lieu de votre domicile en justifiant les causes du surendettement.

CE QUE DIT LA LOI :
  • Première solution : négocier votre dette.
  • Dans votre cas d’endettement, vous devez commencer par tenter de négocier un délai plus long pour rembourser, ce qui permettra de baisser la charge mensuelle de remboursement. Pour cela, vous pouvez essayer de faire racheter l’ensemble des crédits par le même établissement, ceci de manière à obtenir un taux plus favorable et une durée de 5 années. Pour trouver le meilleur taux, il est intéressant de s’adresser à plusieurs prêteurs pour savoir ce qu’ils peuvent vous proposer pour vous aider. (Attention, vous ne devez pas être fiché FICP pour faire cette démarche).

  • Seconde solution : s’adresser à la commission de surendettement.
  • Vous êtes considéré en surendettement, si vos dettes sont devenues trop importantes par rapport à vos ressources et que les mensualités des emprunts ne peuvent plus être remboursées. Cela peut également être le cas si des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans la famille….) vous empêchent de payer les dépenses de la vie courante (loyer, charges..). Afin de bénéficier des procédures de traitement de surendettement prévues par les articles L331-1 et suivants du Code de la consommation, vous devez alors saisir la commission de surendettement. Cette demande est entièrement gratuite est doit être engagée auprès du secrétariat de la Banque de France du lieu de votre domicile. La commission va alors tenter d’obtenir un accord entre vous (le débiteur) et vos créanciers pour réaménager vos dettes (obtenir un délai, une baisse des taux, un remboursement seulement sur le capital dû ...) En cas d'échec de négociation, la commission peut prendre des mesures adaptées à chaque situation comme l’établissement de délais de paiement, une réduction du montant des dettes, une suspension des dettes… Ces mesures sont alors sous contrôle du juge de l'exécution. Si les difficultés financières sont extrêmement difficiles la commission peut également mettre en place avec le débiteur une procédure judiciaire de rétablissement personnel.

    BON A SAVOIR :

    Il est conseillé d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception. Cela vous permettra de prouver la date à laquelle vous avez fait votre demande de surendettement. Il est également nécessaire de conserver précieusement une copie des documents envoyés et de l’accusé de réception. N’oubliez pas de joindre tous les justificatifs nécessaires à votre dossier (situation familiale, ressources, biens, dettes : montant, ancienneté, noms et adresses des créanciers).