Lettre de démission (CDD avec préavis fixé par le contrat)

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Lettre de démission  (CDD avec préavis fixé par le contrat) - Modèle de lettre Gratuit !

Lettre de démission (CDD avec préavis fixé par le contrat). Facilitez vos démarches avec un exemple entièrement gratuit.

Vous trouverez ci-dessous notre exemple de Lettre de démission (CDD avec préavis fixé par le contrat) . Ce modèle de lettre est entièrement gratuit. Nous vous conseillons de le modifier pour l'adapter à votre situation avant de l'envoyer. Nous espérons que cette lettre gratuite vous aidera dans vos démarches.

[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]

Nom de l’entreprise
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]

[Lieu], le lundi 29 août 2011.

Lettre recommandée avec avis de réception.

Objet : Démission de mes fonctions.

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je viens d'accepter un emploi en contrat à durée indéterminée.

Aussi, je vous fais part de mon intention de démissionner de mon poste de [Votre fonction] que j'occupe au sein de votre entreprise dans le cadre d'un contrat à durée déterminé depuis le [Date de début de contrat].

Afin de respecter le délai de préavis de [Nb de jours] jours, fixé dans mon contrat de travail, je quitterai l'entreprise le [Date de départ] au soir.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes plus sincères salutations.

[Votre signature]

UTILISATION DE LA LETTRE :

Vous êtes actuellement en Contrat à Durée Déterminée et vous avez trouvé un Contrat à Durée Indéterminée dans une autre entreprise ? Vous souhaitez alors écrire une lettre de démission à votre employeur pour lui expliquer votre situation et préciser votre date de départ.

CE QUE DIT LA LOI :

  • Comment démissionner d’un CDD ?
  • Si vous travaillez en contrat de travail à durée déterminée, vous ne pouvez pas démissionner. Si vous choisissez de quitter tout de même votre employeur, celui-ci peut faire une réclamation auprès des juges et vous pouvez être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

    Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et d’après l’article L. 122-3-8 du code du travail, vous avez la possibilité de rompre votre contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme prévu lorsque cette rupture est justifiée par une embauche en contrat de travail à durée indéterminée.

  • Quel est le délai de préavis ?
  • Si votre démission est justifiée par une embauche à durée indéterminée, sauf si un accord est conclu avec votre employeur, vous êtes tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si votre contrat comporte un terme précis, ou un jour par semaine compte tenu de la durée effectuée lorsque votre contrat ne comporte pas un terme précis. Dans ces deux cas, la durée du préavis ne peut excéder deux semaines.

  • L’employeur peut-il rompre votre CDD ?
  • L'employeur, quant à lui, ne peut rompre unilatéralement un CDD qu'en cas de force majeure ou de faute grave de l’employé. Il est à noter que, selon la jurisprudence, une difficulté économique, aussi importante soit-elle, n'est pas considérée comme un cas de force majeure. La qualification de faute grave, par ailleurs, relève, en cas de litige, de l'appréciation souveraine des tribunaux.

    BON A SAVOIR :

    La loi n'impose pas de forme particulière pour que votre démission soit valable. Toutefois, selon la jurisprudence : "la démission d'un salarié ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de démissionner". Aussi, bien que vous puissiez annoncer verbalement ou par téléphone votre démission, nous vous conseillons vivement de le faire à l'aide d'une lettre de démission envoyée en recommandé ou remise en main propre à votre employeur.