Salariés, Enceinte, on vous licencie | Annulation du licenciement
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Votre employeur a entamé une procédure de règlement des griefs contre vous en raison de votre grossesse. Vous envoyez une lettre à votre responsable pour demander l'annulation du licenciement.
Il s'agit de l'article L.122 - 25- 2 du Code du travail.
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[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]
[Lieu], vendredi 30 octobre 2009.
Objet : : demande d’annulation du licenciement
Madame, Monsieur,
Vous m'avez informé que vous alliez me licencier après que j'ai déclaré ma grossesse à votre attention le 14 février 2016.
Ceci est conforme à l'article L.122-25-2 du Code du travail. « Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une employée tant qu'elle est dans un état de grossesse médicalement confirmé, pendant toutes les périodes de suspension auxquelles elle a droit en vertu de l'article L.122 à 26, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de cette période. »
Par conséquent, je vous demande d'annuler ce licenciement dès que possible.
Madame, Monsieur, je voudrais exprimer mes sentiments les plus profonds.
[Votre signature]
- Contestation d’un refus d’indemnisation
- Demande d’attestation d’employeur
- Demande d’un certificat de travail
- Demande de réduction de préavis
- Lettre de démission (En période d’essai)
- Lettre de démission (CDD avec calcul du préavis)
- Lettre de démission (CDD avec préavis fixé par le contrat)
- Lettre de démission (d’un Contrat Nouvelle Embauche)
- Lettre de démission (en CDI, Lettre standard)
- Lettre de démission (suite à un congé maternité)
